Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

La société SIGNAL.FR, dont le capital social s’élève à 300 000,00 euros et le siège est situé au 5 rue de Chaumont 78125 HERMERAY, immatriculée sous le numéro Siret 69204579200045, représentée par Monsieur COSTA, en qualité de Directeur Général, et désignée ci-après sous le nom de SIGNAL.FR.
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier de produits ou services offerts par la société SIGNAL.FR, ci-dessous désignée comme le Client.

Article 1 : Objet du contrat

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les parties et définissent les conditions techniques et financières sous lesquelles SIGNAL.FR, représentée par son Directeur Général, s’engage envers le Client. Les services proposés par SIGNAL.FR englobent la vente et la location de tous matériels, logiciels, accessoires, ainsi que la réalisation de toutes prestations de services, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, d’audits et de conseils.
1.2 Le Client déclare avoir pris une décision éclairée concernant les prestations de service, en conformité avec ses besoins, et avoir reçu de SIGNAL.FR toutes les informations et conseils nécessaires pour conclure cet engagement. Toutes les interventions de SIGNAL.FR sont régies par ces Conditions Générales de Vente. Ces dernières sont accessibles, tel que précisé au verso des devis, bons de commande et factures signés par le Client, préalablement à toute intervention.
1.3 SIGNAL.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Cette modification sera notifiée au Client par le biais d’une notification et/ou incorporée dans les Conditions Générales en ligne, disponibles sur le site Internet.

Article 2 : Prévalence des CGV

2.1 Les présentes CGV prévalent sur toute clause contraire ou inconciliable avec les conditions générales d’achat du client.
2.1 Toute modification des présentes CGV ne peut être effectuée que par des stipulations écrites et acceptées par les deux parties, excluant toute modification par des mentions contraires sur le bon de commande du client.

Article 3 : Obligations et responsabilité de SIGNAL.FR

3.1 SIGNAL.FR s’engage à mobiliser tous les moyens techniques et humains nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 1.1 des Conditions Générales de Vente. La société s’oblige à informer le Client sur les risques liés à l’intervention demandée. La réussite d’un nouvel équipement ou la réalisation d’une prestation dépendent non seulement de la qualité des matériels, des logiciels et des services fournis par SIGNAL.FR, mais également de divers facteurs externes tels que l’installation initiale, les méthodes de travail et les compétences de l’utilisateur. Dans ce contexte, SIGNAL.FR assume une obligation de moyen plutôt que de résultat, surtout lorsque des éléments échappent à son contrôle.
3.2 La responsabilité de SIGNAL.FR ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes résultant du mauvais fonctionnement ou du non-fonctionnement de l’équipement du Client, notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement, ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la nature de la prestation demandée, SIGNAL.FR ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison.
3.3 SIGNAL.FR se réserve le droit de refuser une prestation si, selon le jugement raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le site du Client présentent un risque pour sa sécurité, compromettent l’intégrité du matériel, ou mettent en péril le bon fonctionnement des équipements.

Article 4 : Commande

4.1 L’acceptation d’une commande par SIGNAL.FR entraîne l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente. Toutefois, certaines conditions suspensives peuvent être levées, telles qu’une pré-visite technique, un audit, ou la concordance des prix en vigueur à la date de la signature. En cas de divergences, SIGNAL.FR s’engage à informer le Client des ajustements tarifaires ou techniques avant toute confirmation définitive de la commande. Cette disposition offre au Client la possibilité de prendre une décision éclairée concernant la continuité de la transaction, notamment après la fin du délai de validité de l’offre initiale.
4.2 Les commandes du Client n’engagent SIGNAL.FR qu’après une validation et une confirmation soigneuses de notre part. De même, toute commande, vente ou accord conclus de manière verbale par téléphone prend effet uniquement après réception d’une confirmation écrite. Cette procédure vise à garantir la clarté et la précision des termes contractuels, assurant ainsi une compréhension mutuelle des engagements entre les parties.
SIGNAL.FR se réserve le droit de refuser ou de bloquer une commande dans diverses situations, notamment :
– Un défaut de conformité entre l’offre commerciale présentée et le bon de commande reçu.
– L’absence de règlement correspondant à la participation financière du Client, notamment en cas d’acompte requis.
– L’attente de disponibilité ou de mise en conformité d’une salle avant toute intervention prévue.
– L’absence de validation des conditions et des consignes d’intervention, essentielles pour assurer la sécurité et la qualité des prestations fournies par notre société.
Ces critères garantissent la transparence, la conformité et la sécurité dans les relations commerciales entre SIGNAL.FR et ses clients.
4.3 Toutes modifications de commandes en termes de qualité et de quantité, ainsi que toute dérogation à nos conditions, devront également être expressément acceptées au préalable par nos soins. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client ne sera prise en compte par SIGNAL.FR, sauf notification contraire émanant de notre part dans un délai de quinze jours. En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande sera émise, sans toutefois être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si une annulation survient moins de 72 heures avant la date d’intervention, la partie prestation de service (comprenant les équipes engagées) sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans son intégralité.

Article 5 : Livraison et Retours

5.1 Les produits que le Client acquiert seront livrés dans un délai raisonnable à partir de la réception par SIGNAL.FR du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuellement exigible à cette date. Le transport et la livraison s’effectuent de trois manières : par la remise directe au client, par un simple avis de mise à disposition, ou par la remise des marchandises à un expéditeur ou à un transporteur sélectionné par le client, ou, à défaut de désignation, choisi par nous.
5.2 Il incombe au client de vérifier les livraisons dès leur réception et d’initier toute action nécessaire en cas d’anomalies. Afin d’assurer la validité d’une réclamation, SIGNAL.FR ne prendra en considération aucune demande qui n’est pas formulée par écrit dans les 72 heures suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les livraisons seront considérées comme définitivement conformes à la commande et en bon état, quel que soit le motif de réclamation du client.
5.3 En cas de réception de produits non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité de SIGNAL.FR est strictement limitée à l’obligation de remplacer ces marchandises non conformes. Toute réclamation de dommages et intérêts est expressément exclue.
5.4 Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans une autorisation préalable écrite de SIGNAL.FR. Les retours, effectués aux frais de l’expéditeur, seront définitivement acceptés uniquement sous la condition expresse que les produits soient restitués dans un état parfait, dans leurs emballages et conditionnements d’origine, permettant ainsi leur revente ultérieure.

Article 6 : Location et prêt de matériel

6.1 Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué ou prêté dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution. Cette responsabilité inclut la garde du matériel et couvre tout vol, perte ou dommage survenu pendant cette période. En cas d’impossibilité de remise en état ou de restitution, les matériels loués seront facturés à leur valeur à neuf.
6.2 Le client atteste être détenteur d’une assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation, offrant une couverture aux personnes autorisées à utiliser les produits loués. Un dépôt de garantie peut être exigé à la commande, lequel sera restitué après le paiement intégral des sommes dues et la restitution du matériel en bon état à la date convenue.
6.3 La restitution du matériel doit s’effectuer avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui de la livraison, sous réserve de vérification du bon état général et du bon fonctionnement par le loueur. Toute dégradation constatée fera l’objet d’une facturation correspondant à la valeur de remplacement du matériel.
6.4 La responsabilité de SIGNAL.FR est exonérée en cas de panne, d’avaries, de retard, de défaut d’éclairage ou de fourniture électrique pendant la période de location. Néanmoins, SIGNAL.FR s’engage à remplacer gratuitement les prestations équivalentes à la durée de l’incident. Cette exonération de responsabilité couvre les préjudices que le client pourrait subir en raison de l’incident. En aucun cas, SIGNAL.FR ne peut être sollicitée pour justifier une réclamation. Ces conditions représentent des éléments fondamentaux du contrat de location, indispensables à l’acceptation de la location par SIGNAL.FR. Elles ne peuvent être sujettes à aucune exception ou stipulation contraire émanant du client.

Article 7 : Conditions et modalités de paiement

7.1 Les prix facturés par SIGNAL.FR pour l’ensemble des produits et services seront ceux définis aux termes du devis ou du bon de commande, ou encore au titre des prestations effectuées pour le compte du Client à quelque titre que ce soit. En cas de surcoût imprévu avant le début d’une intervention, SIGNAL.FR s’engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, SIGNAL.FR facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
7.2 En cas de retard de paiement, après mise en demeure de payer, SIGNAL.FR se réserve le droit de suspendre immédiatement ses obligations envers le Client. De plus, SIGNAL.FR se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard, équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant total des sommes dues, majorées d’une pénalité de 10%, ainsi que des frais d’impayés, en cas de relance pour facture impayée dans les délais.
7.3 Par ailleurs, en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations lors d’une commande antérieure, tel qu’un défaut ou un retard de règlement, SIGNAL.FR se réserve le droit de refuser une nouvelle vente, à moins que le Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou ne procède à un paiement comptant.
7.4 Le Client renonce à invoquer une réclamation contre SIGNAL.FR comme motif pour retarder son règlement partiel ou total, ainsi que pour appliquer une compensation sur toute facture émise par SIGNAL.FR.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

8.1 Les biens livrés et les travaux associés demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le transfert de propriété des matériels vendus par SIGNAL.FR est conditionné au paiement complet, toutes taxes comprises.
8.2 A défaut de paiement total ou partiel, SIGNAL.FR est habilitée, sans nécessité de formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
8.3 La réserve de propriété subsiste comme garantie pour le solde final à encaisser, les marchandises livrées chez le client étant considérées de manière irrévocable comme correspondant aux créances impayées. Pendant la période de réserve de propriété, les marchandises doivent être entreposées conformément à leurs spécifications et assurées par le client. Ce dernier n’est pas autorisé à mettre les marchandises en gage, ni transférer leur propriété à titre de garantie.

Article 9 : Garanties

9.1 SIGNAL.FR propose au client diverses formules de contrats d’entretien et de maintenance visant à assurer le bon fonctionnement du matériel pour une période s’étendant d’un à cinq ans à compter de la date d’installation. Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance effectuées par SIGNAL.FR sont assorties d’une garantie d’un mois à partir de la date de l’intervention, sous réserve du règlement effectif des factures correspondantes et du maintien des conditions initiales, notamment l’absence de modification (matérielle ou logicielle) apportée par le Client après l’intervention. En cas de non-respect de ces conditions, SIGNAL.FR se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne peut assurer aucune garantie ni service après-vente. La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas SIGNAL.FR quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat.
9.2 Tout le matériel vendu par SIGNAL.FR est couvert par une garantie constructeur dont la portée et la durée varient en fonction des produits et des marques. Ces garanties sont incluses de manière standard avec un service d’une durée variable et une prise en charge sur site ou en retour atelier. Pendant la période de garantie, l’acquéreur peut être responsable de divers frais ou interventions techniques, comprenant notamment les frais d’envoi du ou des articles, le démontage pour l’enlèvement par le transporteur, les paramétrages à la suite d’une intervention, etc.
9.4 La garantie constructeur couvre l’ensemble des vices de construction, excepté la dégradation volontaire, la mauvaise utilisation, le non-respect des consignes d’utilisation ou la négligence imputables au client, le fonctionnement défectueux provenant d’une usure normale, d’un besoin de mises à jour ou d’un cas de force majeure. En aucun cas, SIGNAL.FR ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des préjudices subis par le client en cas de panne ou de dommages dus à l’une de ces causes.

Article 10 : Force majeure

10.1 En cas de force majeure, la capacité de SIGNAL.FR à respecter ses engagements contractuels peut être temporairement compromise, rendant ainsi nécessaire d’éventuels ajustements en fonction de la nature et de la durée de l’incident de force majeure. Dans de telles circonstances exceptionnelles, SIGNAL.FR se dégage de toute responsabilité quant aux retards ou aux impacts sur ses engagements contractuels
10.2 Le cas de force majeure englobe divers événements extérieurs échappant au contrôle de SIGNAL.FR et entravant son fonctionnement normal, notamment à des étapes cruciales telles que la fabrication ou l’expédition des produits. Ces situations exceptionnelles comprennent des grèves, qu’elles soient totales ou partielles, susceptibles de perturber significativement le bon déroulement des activités de SIGNAL.FR ou de ses partenaires, tels que fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs. De plus, cela inclut également les interruptions des transports, les pénuries d’énergie, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, ainsi que les problèmes liés à la disponibilité des pièces détachées.

Article 11 : Loi informatique et liberté / RGPD

11.1 SIGNAL.FR informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment pour la communication d’offres commerciales émises par SIGNAL.FR. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en soumettant une demande écrite et signée à SIGNAL.FR., conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.2 Les données personnelles du client, de ses représentants légaux et/ou de tout autre signataire du contrat, limitées aux informations nécessaires à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées de manière licite et transparente. Ces informations peuvent être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellement au client pour la gestion et l’exécution des présentes, dans la stricte limite de leurs attributions respectives, et conformément aux dispositions légales en vigueur.
11.3 SIGNAL.FR s’engage à respecter une confidentialité stricte concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations. Cet engagement est pris dans le respect des normes de protection des données en vigueur.

Article 12 : Droit applicable – Attributions de compétence

12.1 De convention expresse, le contrat en vigueur est régi par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client est vivement encouragé à solliciter la direction de la société SIGNAL.FR pour chercher une solution amiable. En l’absence d’un accord amiable entre les parties, il est convenu que la juridiction compétente pour tous les litiges est le Tribunal de Commerce de Versailles, qu’ils soient d’ordre contractuel, de responsabilité, ou autres, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeur. Cette attribution de juridiction s’étend également à toutes les contestations liées à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations de services fournies par SIGNAL.FR.
12.2 Toute réclamation relative aux services offerts par SIGNAL.FR doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 5 jours à compter de la réception des services. La réclamation doit préciser les numéros et la date de la facture d’achat, le numéro client, la référence et la quantité des produits, ainsi que les motifs de la demande. Passé ce délai, toute réclamation ne sera plus prise en considération.
12.3 Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à SIGNAL.FR n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Article 13 : Acceptation du client

Le Client atteste formellement avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte formellement. Par conséquent, il renonce à invoquer tout document contradictoire, y compris de ses propres conditions générales d’achat, lesquelles demeureront inopposables à SIGNAL.FR, même en cas de connaissance de celle-ci par ladite société.